Qu'est ce qu'un conciliateur de justice ?

Le Conciliateur de justice est une personne bénévole nommée par le Premier Président de la Cour d'appel et chargée de rechercher une solution à l’amiable pour résoudre certains litiges civils (troubles du voisinage, problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, etc.). Il peut être saisi directement par les personnes en conflit ou, avec leur accord, être désigné par le juge saisi du litige.

Si les parties parviennent à un arrangement, même partiel, le conciliateur établit un constat d’accord daté et signé par les intéressés et lui-même. 

La conciliation est gratuite.

Quand tenter une conciliation ?

Avant de saisir le juge, vous pouvez tenter de régler amiablement votre litige par une conciliation, une médiation, une procédure participative ou le droit collaboratif.

Vous pouvez toujours recourir à un de ces quatre modes amiables de règlement des différends, même au cours d’une procédure judiciaire.

Vous devez obligatoirement tenter de trouver une solution amiable à votre différend avant de saisir le juge lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €.

Les principaux domaines d’intervention dans la réalité sont :

-en premier la consommation (achats, travaux défectueux, abonnements, contrats en tt genre, crédits...) ;

-en second les conflits locataires propriétaires ;

-en troisième les différends entre personnes ;

-en quatrième les conflits de voisinage.

Comment se déroule la procédure de conciliation ? 

1. Dans le cas d’une conciliation engagée à la demande d’une partie sans décision de désignation du conciliateur rendue par le Juge : 

Lorsque la conciliation s'est engagée à la demande d’une partie, aucun délai n'est imposé au conciliateur de justice pour accomplir sa mission. Néanmoins, il a un devoir de diligence qui lui impose de mettre en œuvre la procédure dans un délai raisonnable.
Il n'y a pas de formalisme particulier.

C'est ainsi le conciliateur qui mène la procédure au rythme approprié pour la résolution du litige :

• Une fois que le conciliateur est saisi, il organise une réunion de conciliation en présence des deux parties, qui peuvent venir accompagnées d’une personne de leur choix (un conjoint, un avocat par exemple).
• Le conciliateur de justice, après avoir entendu les parties, peut poursuivre ses investigations pour s'assurer de prendre connaissance de tous les aspects du litige.

Comme pour toute procédure de conciliation, deux issues sont possibles. Soit un accord est signé, soit il y a un échec de la tentative de conciliation.
Si les parties s’accordent :

• Un constat d'accord est signé par les parties, un pour chaque partie et un pour le greffe du tribunal.
• Ce constat a valeur de contrat entre les parties. Si les parties souhaitent que le constat ait valeur de jugement, il doit être homologué par un juge.

Si la tentative de conciliation échoue : les parties refusent la conciliation:

• Un constat de carence (une des parties a refusé de participer à la conciliation) ou un constat d’échec de la conciliation (les parties ne sont pas parvenues à un accord malgré des échanges ; le constat ne reprend jamais la teneur des échanges et les raisons de l’échec) est établi par le conciliateur

Les parties retrouvent le contentieux en l'état. Une des parties peut saisir la juridiction compétente

         2. Dans le cas de la conciliation déléguée, c’est-à-dire après une ordonnance du Juge désignant un conciliateur : 

Lorsque la conciliation est déléguée par le Juge, la procédure reste la même, à l’exception du délai de réalisation, fixée à 3 mois, renouvelable à la demande du conciliateur. Il n'y a pas de formalisme particulier.

C'est ainsi le conciliateur qui mène la procédure au rythme approprié pour la résolution du litige dans le délai imparti :

• Une fois que le conciliateur est saisi, il organise une réunion de conciliation en présence des deux parties, qui peuvent venir accompagnées d’une personne de leur choix (un conjoint, un avocat par exemple).
• Le conciliateur de justice, après avoir entendu les parties, peut poursuivre ses investigations pour s'assurer de prendre connaissance de tous les aspects du litige.
• Le conciliateur tient informé le juge des avancées de sa mission, mais le contenu des échanges pendant la conciliation n'est dévoilé au juge que si les deux parties sont d'accord.

Comme pour toute procédure de conciliation, deux issues sont possibles. Soit un accord est signé, soit il y a un échec de la tentative de conciliation.
Si les parties s’accordent :

• Un constat d'accord est signé par les parties en 3 exemplaires originaux, un pour chaque partie et un pour le greffe du tribunal.
• Ce constat a valeur de contrat entre les parties. Si les parties souhaitent que le constat ait valeur de jugement, il doit être homologué par un juge.

Si la tentative de conciliation échoue : les parties refusent la conciliation:

• Un constat de carence (une des parties a refusé de participer à la conciliation) ou un constat d’échec de la conciliation (les parties ne sont pas parvenues à un accord malgré des échanges ; le constat ne reprend jamais la teneur des échanges et les raisons de l’échec) est établi par le conciliateur
• Les parties retrouvent le contentieux en l'état une des parties peut saisir la juridiction compétente.

Les conciliateurs du départements : 

Pour connaître le conciliateur territorialement compétent et ses coordonnées, veuillez contacter le CDAD 61 au 02-33-82-14-54.

Un conciliateur particulier : le conciliateur fiscal

Le conciliateur fiscal départemental est compétent notamment dans les domaines suivants :
-    Les questions en matière fiscale d’assiette, de recouvrement, de contentieux (à la suite d’une réclamation ou d’une demande gracieuse) ;
-    Les litiges ayant trait à la qualité du service rendu à l’usager et, plus particulièrement, au respect des engagements qualité de service contenus dans le « référentiel Marianne ».

Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt, vous devez contacter en premier votre centre des finances publiques. Si, après cette première démarche, vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès de ce service, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental.

Conciliateur fiscal départemental - B.P. 58 – 61002 ALENCON CEDEX
Courriel : conciliateurfiscal61@dgfip.finances.gouv.fr